Trademarks
on the European union
Votre marque de commerce ou marque de services est un signe qui doit être unique pour distinguer vos produits de ceux de vos concurrents. Le dépôt, l'enregistrement puis la gestion de vos portefeuilles de marques doivent être faits par des avocats expérimentés.
Notre réseau d'avocats indépendants, dont l'activité est centrée vers le droit des marques et de la propriété intellectuelle, nous permet d'accompagner nos clients dans leur démarche de protection Europeene ou mondiale de leur marque de commerce, de fabrique ou marque de service.Avant tout dépôt de marque, il faut entreprendre une recherche de disponibilité de la marque et ce, dans tous les pays où elle sera déposée et exploitée. Ceci permet éventuellement d'opter pour une stratégie de dépôt différente, lorsque le signe n'est pas disponible.t de marques internationales
Notre collaboration permet de vous proposer des dépôts de marques dans le monde entier. Nous vous assistons aussi en cas d'opposition à l'enregistrement de votre marque par un tiers, ainsi que pour la gestion de votre portefeuille de marques, quelle que soit son étendue géographique. Nos agents multilingues nous permettent de compresser les coûts, et de fournir un service personnalisé en Europe.
Protection des marques en Europe (CEE) Une marque communautaire consiste de signes qui peuvent être représentés grahiquement. Ces signes peuvent en particulier être des mots, des noms patronymiques, des dessins, graphiques, voire une couleur sous certaines conditions. L'office européen des marques n'admet pas à ce jour, qu'une odeur puisse constituer une marque valable. Une marque musicale en revanche, puisqu'elle peut être représentée graphiquement sur une partition, peut être admise. La forme d'un objet, un emballage, peuvent également constituer des marques valables. La condition commune à tous ces signes, est qu'ils soient susceptibles de distinguer le produit d'une entreprise de celui de son concurrent. La marque communautaire est de nature unitaire. Elle ne peut pas être divisée et est valable dans tout le territoire de la Communauté européenne. Elle confère à son titulaire un droit exclusif d'usage. Il permet de s'opposer à l'exploitation de la marque par un tiers, dans une activité commerciale ou industrielle. Réglements 1. Réglement du Conseil No 40/94 du 20.12.1993 appelé réglement de base, ou `CTMR'; Réglement du Conseil No 40/94 du 20.12.1993 appelé réglement de base, ou `CTMR';
2. Réglement de la Commission No 2868/95 du 13.12.1995 d'implémentation du réglement 40/94, appelé `Réglement d'implémentation' ou `IR';
3. Réglement de la Commission No 2869/95 du 13.12.1995 sur les taxes payables à l'Office européen des marques, appelé 4. Réglement sur les taxes ou `FR'. >